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Lex Iterata
Texte 1969041818
18 AVRIL 1969. - ARRETE ROYAL relatif à l'application de la Convention internationale de Londres 1966 sur les lignes de charge
ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1969
Numéro
1969041818
Page
7171
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex