Lex Iterata

Texte 1969041818

18 AVRIL 1969. - ARRETE ROYAL relatif à l'application de la Convention internationale de Londres 1966 sur les lignes de charge

ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1969
Numéro
1969041818
Page
7171
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex