Lex Iterata

Texte 1969082001

20 AOUT 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1968 fixant les échelles des traitements des grades particuliers du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1969
Numéro
1969082001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-08-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex