Lex Iterata

Texte 1969081205

12 AOUT 1969. - ARRETE ROYAL fixant les frais d'essai pour la détermination du titre des lingots et matières d'or, d'argent et de platine, et modifiant l'arrêté du Régent du 13 juillet 1948 fixant les frais d'essai et de poinçonnage des métaux précieux par l'essayeur du gouvernement

ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1969
Numéro
1969081205
Page
9394
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex