12 AOUT 1969. - ARRETE ROYAL fixant les frais d'essai pour la détermination du titre des lingots et matières d'or, d'argent et de platine, et modifiant l'arrêté du Régent du 13 juillet 1948 fixant les frais d'essai et de poinçonnage des métaux précieux par l'essayeur du gouvernement

ELI: Justel
Source
Publication: 4-10-1969
Numéro: 1969081205
Page: 9394
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1969-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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