Lex Iterata

Texte 1969040804

8 AVRIL 1969. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1969, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1969
Numéro
1969040804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex