Lex Iterata

Texte 1969112113

21 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1968 du Titre II (dépenses extraordinaires) du budget du Ministère de l'Intérieur

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1969
Numéro
1969112113
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex