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Lex Iterata
Texte 1969122406
24 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal prorogeant l'agrément provisoire de pratiquer l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs
ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1970
Numéro
1969122406
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex