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Lex Iterata
Texte 1969121703
17 DECEMBRE 1969. - ARRETE ROYAL relatif au transfert du service d'ordonnancement de l'Administration provisoire des Questions financières du Congo et du Ruanda-Urundi du Ministère des Finances à l'Office de la Coopération au Developpement
ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1970
Numéro
1969121703
Page
1021
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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