Lex Iterata

Texte 1969061312

13 JUIN 1969. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de la sellerie et de la fabrication de courroies en cuir, d'articles industriels en cuir et d'articles de sport en cuir et peau et concernant la liaison des salaires et indemnités à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
24-7-1969
Numéro
1969061312
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex