Lex Iterata

Texte 1969121102

11 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal portant approbation de la modification aux statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail " Les Assurances fédérales ", établie à Bruxelles

ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1970
Numéro
1969121102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex