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Lex Iterata
Texte 1969091713
17 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté ministériel relatif à l'émission d'une dix-septième série d'obligations au porteur par la caisse autonome des dommages de guerre
ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1969
Numéro
1969091713
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex