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Lex Iterata
Texte 1969010750
7 JANVIER 1969. - Arrêté royal fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale de la petite propriété terrienne sur les tranches de ses emprunts à lever durant l'année 1969.
ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1969
Numéro
1969010750
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-01-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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