Lex Iterata

Texte 1969093009

30 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 août 1969 relatif à l'organisation du jury central de l'enseignement normal primaire (régime linguistique français)

ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1969
Numéro
1969093009
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex