Texte 1969053005

30 MAI 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'armurerie à la main, modifiant sa décision du 19 avril 1962 fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de sa compétence, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 29 août 1962 et modifiée par la convention du 30 avril 1965 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 13 octobre 1965

ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1969
Numéro
1969053005
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1969-05-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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