Texte 1969041003

10 AVRIL 1969. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 9 octobre 1967 fixant le statut du personnel de secrétariat des Chambres des métiers et négoces

ELI
Justel
Source
Publication
26-7-1969
Numéro
1969041003
Page
7316
PDF
verion originale
Dossier numéro
1969-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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