Lex Iterata

Texte 1969071120

11 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1969 de la Commission paritaire nationale du transport concernant l'octroi d'une prime " one-man-car "au personnel roulant occupé dans le secteur de services publics d'autobus

ELI
Justel
Source
Publication
11-10-1969
Numéro
1969071120
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex