Lex Iterata

Texte 1969121905

19 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du n° 1, du 23 juillet 1969, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1969
Numéro
1969121905
Page
12323
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex