Lex Iterata

Texte 1969110709

7 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1969 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique relative à la réduction de la durée du travail dans l'horlogerie, la bijouterie et l'orfèvrerie

ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1969
Numéro
1969110709
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-11-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex