Lex Iterata

Texte 1969053002

30 MAI 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 mars 1967 fixant pour chacun des grades à conférer par promotion par avancement de grade, la liste des grades qui y donnent accès

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1969
Numéro
1969053002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-05-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex