15 JANVIER 1969. _ Arrêté royal déterminant les conditions dans lesquelles le comité de gestion de l'Office national de l'emploi peut renoncer à la récupération à charge des travailleurs des indemnités d'attente payées indûment.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 31-1-1969
- Numéro
- 1969011504
- Page
- 743
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1969-01-15/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-02-1968
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 97, 002; En vigueur : 01-01-1985; voir aussi art. 98>
