Texte 1969011504

15 JANVIER 1969. _ Arrêté royal déterminant les conditions dans lesquelles le comité de gestion de l'Office national de l'emploi peut renoncer à la récupération à charge des travailleurs des indemnités d'attente payées indûment.

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1969
Numéro
1969011504
Page
743
PDF
verion originale
Dossier numéro
1969-01-15/01
Entrée en vigueur / Effet
01-02-1968
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 97, 002; En vigueur : 01-01-1985; voir aussi art. 98>

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