Lex Iterata

10 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal fixant les conditions de recrutement aux emplois d'inspecteur adjoint de la fonction publique

ELI: Justel
Source
Publication: 4-12-1969
Numéro: 1969111007
Page: 11703
PDF: version originale
Dossier numéro: 1969-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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