Lex Iterata

Texte 1969091603

16 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1969 de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes concernant l'octroi d'un jour de repos compensatoire pour les jours fériés légaux coïncidant avec le jour de la semaine habituellement non-presté

ELI
Justel
Source
Publication
23-10-1969
Numéro
1969091603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex