16 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1969 de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes concernant l'octroi d'un jour de repos compensatoire pour les jours fériés légaux coïncidant avec le jour de la semaine habituellement non-presté

ELI: Justel
Source
Publication: 23-10-1969
Numéro: 1969091603
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1969-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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