Lex Iterata

Texte 1969093013

30 SEPTEMBRE 1969. - ARRETE MINISTERIEL fixant les modèles du bulletin de signalement et de la fiche individuelle prévus à l'article 77 de l'arrêté royal du 22 mars 1969, fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

ELI
Justel
Source
Publication
19-12-1969
Numéro
1969093013
Page
12287
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex