Lex Iterata

Texte 1969091709

17 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 1967, portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1967, portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement. - Intervention dans les frais de voyage et de transport des bagages

ELI
Justel
Source
Publication
13-11-1969
Numéro
1969091709
Page
10785
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex