Lex Iterata

Texte 1969012701

27 JANVIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1966 réglant, en ce qui concerne les dommages aux biens, l'exécution de la loi du 7 mai 1965 portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations-Unies relatif au règlement du problème des réclamations introduites auprès de l'Organisation des Nations-Unies par des ressortissants belges ayant subi des dommages au Congo

ELI
Justel
Source
Publication
18-2-1969
Numéro
1969012701
Page
1272
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex