Lex Iterata

Texte 1969041201

12 AVRIL 1969. - ARRETE MINISTERIEL fixant les règles selon lesquelles est prouvée l'expérience utile prévue à l'article 3 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, [spécialisé], moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements <modifié par DFG 2004-03-03/36, art. 320> (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR 2012-12-13/38, art. 3)

ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1969
Numéro
1969041201
Page
3840
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-04-12/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex