Lex Iterata

Texte 1969061306

13 JUIN 1969. - Arrêté royal fixant les modalités de la désignation d'adjoints bilingues au Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Publication
20-6-1969
Numéro
1969061306
Page
6185
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex