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Lex Iterata
Texte 1969011803
18 JANVIER 1969. - Arrêté royal portant fixation de l'indemnité revenant aux communes pour la tenue à jour des cartes de ravitaillement pendant l'année 1968
ELI
Justel
Source
Publication
13-3-1969
Numéro
1969011803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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