Lex Iterata

Texte 1969070124

1 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail dans les conserveries, préserveries, saurisseries et entreprises de surgélation du poisson

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1969
Numéro
1969070124
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex