Lex Iterata

Texte 1969052901

29 MAI 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1968 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1969
Numéro
1969052901
Page
5726
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-05-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex