Lex Iterata

Texte 1969052902

29 MAI 1969. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté royal de la Commission bancaire du 20 mai 1969 instituant un coefficient de remploi

ELI
Justel
Source
Publication
7-6-1969
Numéro
1969052902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-05-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex