Lex Iterata

Texte 1969011709

17 JANVIER 1969. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1967 ( dépenses ordinaires )

ELI
Justel
Source
Publication
21-6-1969
Numéro
1969011709
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex