Lex Iterata

Texte 1969050521

5 MAI 1969. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 32 325 000 francs en vue de la réalisation d'un 6e programme de construction de logements réservés par priorité aux ouvriers mineurs et sidérurgistes

ELI
Justel
Source
Publication
31-5-1969
Numéro
1969050521
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex