Lex Iterata

Texte 1969070808

8 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1969 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1969
Numéro
1969070808
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex