Lex Iterata

Texte 1969090509

5 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1969 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant le paiement du jour férié coïncidant avec un jour d'inactivité, aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de la fabrication artisanale et de la fabrication industrielle de fourrure

ELI
Justel
Source
Publication
25-10-1969
Numéro
1969090509
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-09-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex