Lex Iterata

Texte 1969071105

11 JUILLET 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 1968 déterminant la destination de certaines cotisations arrièrées de travailleurs indépendants, recouvrées par la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1969
Numéro
1969071105
Page
7082
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex