Lex Iterata

Texte 1969031103

11 MARS 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1956 portant statut pécuniaire des greffiers et greffiers adjoints des conseils de prud'hommes et l'arrêté royal du 28 août 1963 fixant le cadre organique du Ministère de l'Emploi et du Travail

ELI
Justel
Source
Publication
3-4-1969
Numéro
1969031103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex