7 MAI 1969. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des enfants indigents atteins de troubles de l'intelligence ou du caractère, des indigents sourds-muets, aveugles ou estropiés, placés dans les établissements qui fonctionnent sous le régime de l'internat ou de semi-internat

ELI: Justel
Source
Publication: 1-8-1969
Numéro: 1969050703
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1969-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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