Lex Iterata

Texte 1969050703

7 MAI 1969. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des enfants indigents atteins de troubles de l'intelligence ou du caractère, des indigents sourds-muets, aveugles ou estropiés, placés dans les établissements qui fonctionnent sous le régime de l'internat ou de semi-internat

ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1969
Numéro
1969050703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex