Lex Iterata

Texte 1969060604

6 JUIN 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans la ganterie

ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1969
Numéro
1969060604
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex