Lex Iterata

Texte 1969122320

23 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1969
Numéro
1969122320
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex