Lex Iterata

Texte 1969031101

11 MARS 1969. - Arrêté royal prorogeant l'arrêté royal du 24 mai 1967 fixant la part de la cotisation de vacances annuelles que la Caisse de vacances annuelles de la sidérurgie est chargée de percevoir de ses employeurs affiliés

ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1969
Numéro
1969031101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex