Lex Iterata

Texte 1969082819

28 AOUT 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1969 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique concernant le paiement de certains jours fériés légaux aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises commerciales ressortissant à cette commission, à l'exclusion des entreprises de commerce en gros ou en détail d'appareils électriques

ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1969
Numéro
1969082819
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-08-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex