Lex Iterata

Texte 1969090601

6 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal modifiant la composition des commissions instituées par la loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journaliste professionnel

ELI
Justel
Source
Publication
20-9-1969
Numéro
1969090601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-09-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex