Lex Iterata

Texte 1969091604

16 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal. - a) relatif à la durée du travail de certains employés ressortissant à la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes. - b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1969 de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes relative à la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
25-10-1969
Numéro
1969091604
Page
10267
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex