Lex Iterata

Texte 1969011802

18 JANVIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1965 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie

ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1969
Numéro
1969011802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex