Lex Iterata

Texte 1969062304

23 JUIN 1969. - Arrêté royal majorant le montant du pécule de vacances des pensionnés des services publics

ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1969
Numéro
1969062304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex