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Lex Iterata
Texte 1969062310
23 JUIN 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1969 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, relative à la réduction de la durée du travail
ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1969
Numéro
1969062310
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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