Lex Iterata

Texte 1969041812

18 AVRIL 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en juste, relative à la réduction de la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
5-6-1969
Numéro
1969041812
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex