Lex Iterata

Texte 1969112801

28 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1969 de la Commission paritaire nationale des maitres-tailleurs et tailleuses, concernant le salaire payé pour les jours fériés légaux coïncidant avec un jour habituel d'inactivité, autre que le dimanche

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1970
Numéro
1969112801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex