Lex Iterata

Texte 1969032001

20 MARS 1969. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1967 pris en exécution de l'article 6 de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1969
Numéro
1969032001
Page
2594
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-03-20/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex