10 JANVIER 1969. - Arrêté royal déterminant les sanctions administratives applicables aux bénéficiaires du régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. <AR 1994-11-21/36, art. 1, 005; En vigueur : 08-01-1995> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-04-1986 et mise à jour au 02-06-2010)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 5-4-1969
- Numéro
- 1969011013
- Page
- 3066
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1969-01-10/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-04-1969
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2010-05-19/06, art. 16, 007; En vigueur : 12-06-2010>
